1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société FESTIVILLA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 50 Boulevard Stalingrad, 06300 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 932 286 974 (ci-après « Festivilla »), permet à ses utilisateurs d’accéder et d’utiliser le site internet https://festivilla.fr (ci-après, le « Site »).
Le Site est une plateforme permettant :

• à des particuliers ou professionnels (ci-après les « Utilisateurs » ou « Locataires ») de réserver des villas pour des événements festifs ;

• à des propriétaires (ci-après les « Propriétaires ») de publier et proposer leurs villas à la location.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. En cas de désaccord avec l’une de ces dispositions, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services de Festivilla.

3. Nature des services

3.1 Mise en relation encadrée

Festivilla agit comme intermédiaire entre les Locataires et les Propriétaires et propose les services suivants :

• Mise à disposition d’une interface de recherche et de réservation ;

• Gestion technique des annonces.

Festivilla agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation entre Propriétaires et Locataires.
Festivilla ne fournit pas de services d’hébergement, n’est pas agent immobilier, ni mandataire, ni organisme bancaire.
Les contrats de location sont conclus directement entre Propriétaire et Locataire. Festivilla ne saurait être tenue responsable des litiges relatifs à l’exécution de ces contrats.

Festivilla n’est pas le bailleur des villas proposées à la location, sauf dans les cas où elle est elle-même propriétaire. Dans les autres cas, elle agit comme simple intermédiaire technique et ne détient aucun mandat de gestion locative. À ce titre, elle n’est pas soumise à l’obligation de détenir une carte professionnelle de type G (« carte G »).

4. Réservations et Paiements

4.1 Processus de Réservation

Les réservations s’effectuent exclusivement via le Site. Le Locataire sélectionne une villa, choisit les dates souhaitées et valide sa réservation selon les modalités affichées.

4.2 Frais de service Festivilla

Le Locataire règle à Festivilla des frais de service correspondant à 10 % TTC du montant total de la réservation.
Ces frais de service sont prélevés en ligne via Stripe au moment de la réservation.
Le paiement effectif des frais conditionne l’accès aux coordonnées du Propriétaire et la confirmation de la réservation.

4.3 – Solde de la réservation

Le solde restant dû (90 %) est réglé directement par le Locataire au Propriétaire, selon les modalités définies par ce dernier (virement bancaire, espèces à l’arrivée, etc.).
Festivilla n’intervient pas dans ce paiement et n’assure aucun service de séquestre ou de mandat de fonds.

4.4 – Politique d’annulation des frais de service

• Les frais de service sont non-remboursables, sauf en cas d’annulation par le Propriétaire (ex. calendrier non à jour, annulation unilatérale).

• Dans ce cas, Festivilla rembourse intégralement les frais de service versés par le Locataire.

• Pour toute autre annulation (par le Locataire, litige avec le Propriétaire, absence de paiement du solde, etc.), les frais de service restent acquis à Festivilla.

• Les conditions d’annulation sont fixées librement par chaque Propriétaire et communiquées au Locataire avant validation de la réservation.
  
  
• Le solde de la réservation, réglé par le locataire directement au propriétaire, peut être remboursé en tout ou partie par le Propriétaire selon les modalités qu’il aura définies. Festivilla n’intervient pas dans cette relation contractuelle et décline toute responsabilité quant aux remboursements, frais annexes, cautions, taxes de séjour ou prestations additionnelles qui relèvent exclusivement du Propriétaire.

4.5 – TVA

Les frais de service incluent la TVA applicable conformément à la réglementation européenne.
Festivilla applique le régime de TVA OSS pour les prestations électroniques lorsque le Locataire est situé dans l’Union européenne.
Pour les Locataires assujettis à la TVA (sociétés organisant séminaires, etc.), la facturation se fait en HT avec autoliquidation lorsque la loi le permet.

5. Règles de fonctionnement

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;

• Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site ;

• Respecter les lieux loués et les conditions d’usage définies par les Propriétaires.

5.1 – Communication des coordonnées

Les coordonnées complètes du Propriétaire (adresse, téléphone, email) sont communiquées au Locataire uniquement après paiement des frais de service.

5.2 – Interdiction de contournement

Tout Propriétaire ou Locataire qui tenterait de contourner la plateforme afin d’éviter le paiement des frais de service (ex. communication prématurée de coordonnées, réservation hors plateforme avant règlement des frais) pourra voir son compte supprimé immédiatement, sans préavis.

6. Règles de séjour

Toutes les villas proposées sur le Site respectent des critères stricts :

• Capacité d’accueil > 16 personnes ;

• Fêtes autorisées ;

• Absence de voisinage proche (≥ 300–500 m) ;

• Proximité raisonnable d’une métropole (< 1 h, < 2 h pour Paris) ;

• Équipements adaptés aux groupes (piscine, grandes tables, literie multiple, vidéoprojecteurs, etc.).

Le Locataire est tenu de respecter les règles spécifiques communiquées par chaque Propriétaire concernant : le bruit, la sécurité, l’usage des équipements, les horaires, la remise des clés, etc.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de Festivilla

Festivilla agit comme intermédiaire technique, fournissant une plateforme de mise en relation et un service de paiement intégré. Festivilla détient uniquement les frais de service (10 % TTC). Elle ne détient jamais le solde de la réservation (90 %), qui est réglé directement entre Locataire et Propriétaire, et n’est pas partie aux contrats de location. Elle ne garantit pas la conformité ou la qualité des biens loués, ces éléments relevant de la seule responsabilité des Propriétaires.
Festivilla ne pourra être tenue responsable :

• Des différends entre Locataires et Propriétaires ;

• De l’annulation d’une réservation par l’une ou l’autre des parties ;

• D’un usage non conforme ou illicite d’un bien.

Festivilla n’intervient pas dans :

• Le paiement du solde de la réservation (90 %),

• L’état du bien,

• Les cautions, dépôts de garantie ou taxes de séjour,

• Les litiges liés à l’exécution du contrat de location.

La responsabilité de Festivilla se limite à la fourniture de la plateforme et à la gestion des frais de service payés en ligne.

7.2 Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable des dommages causés à la propriété louée, ainsi que du comportement des participants à l’événement. Il s’engage à rendre le logement dans son état initial.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, visuels, vidéos, logos, architecture) sont protégés par le droit d’auteur et les lois en vigueur. Toute reproduction ou extraction sans autorisation est interdite.

9. Données personnelles

Festivilla collecte des données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité. Celles-ci sont traitées uniquement pour la gestion des réservations. L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression auprès de Festivilla à l’adresse email : [adresse à insérer].

10. Cookies

Le Site utilise des cookies afin d’améliorer la navigation. L’utilisateur peut les paramétrer à tout moment depuis son navigateur.

L’utilisateur peut refuser les cookies non essentiels via la bannière dédiée présente sur le Site.

11. Modification des CGU

Festivilla se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les nouvelles versions seront publiées sur le Site et entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nice, sauf disposition impérative contraire.

Le responsable du traitement des données est la société Festivilla, joignable à l’adresse suivante : [email protected]

13. Critères d’éligibilité des villas (cahier des charges « Festivilla »)

Afin de garantir une expérience conforme aux attentes de ses utilisateurs, Festivilla se réserve le droit d’accepter ou de refuser une villa proposée par un Propriétaire, selon les critères objectifs suivants :

13.1 Caractéristiques obligatoires

Pour être publiée sur la plateforme, une villa doit impérativement répondre aux exigences suivantes :

• Capacité d’accueil de 16 personnes minimum (hors couchages d’appoint ou tentes) ;
• Fêtes autorisées explicitement par le Propriétaire et/ou le règlement intérieur ;
• Aucun voisin direct à moins de 500 mètres, ou 300 mètres si la configuration du terrain (boisement, relief, murs d’enceinte) permet une isolation sonore suffisante ;
• Distance maximale d’une grande métropole :
  • 1 heure pour la majorité des villes ;
  • Jusqu’à 2 heures depuis Paris ou autre grande métropole

13.2 Équipements minimums recommandés

Les villas doivent offrir un certain niveau de confort et de fonctionnalités, adapté aux événements de groupe :

• Espaces communs adaptés : grands canapés, grandes tables ;
• Multiples couchages et plusieurs salles de bain (au moins 2) ;
• Espaces extérieurs exploitables (terrasse, jardin, cour, etc.) ;
• Équipements de loisirs : piscine intérieure ou extérieure, jacuzzi, terrain de pétanque, salle de jeux, billard ou baby-foot ;
• Équipements professionnels pour séminaires : vidéoprojecteur ou TV grand écran, tableau, wifi stable.

13.3 Conditions d’entretien et de sécurité

• Les villas doivent être proprement rénovées, même de manière sobre, et répondre aux normes de sécurité en vigueur (électricité, piscine, détecteurs de fumée, etc.) ;
• La décoration n’est pas un critère de sélection, tant que le logement reste fonctionnel, sécurisé et confortable ;
• Une notice d’utilisation ou un livret d’accueil est fortement recommandé pour les grands groupes.

13.4 Refus ou retrait d’une villa

Festivilla se réserve le droit de :

• Refuser une villa qui ne respecte pas ces critères au moment de l’inscription ;
• Retirer une villa déjà publiée si un changement d’état, une plainte récurrente ou une non-conformité est constatée.