1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société FESTIVILLA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 50 Boulevard Stalingrad, 06300 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 932 286 974 (ci-après « Festivilla »), permet à ses utilisateurs d’accéder et d’utiliser le site internet https://festivilla.fr (ci-après, le « Site »).
Le Site est une plateforme permettant :

• à des particuliers ou professionnels (ci-après les « Utilisateurs » ou « Locataires ») de réserver des villas pour des événements festifs ;

• à des propriétaires (ci-après les « Propriétaires ») de publier et proposer leurs villas à la location.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. En cas de désaccord avec l’une de ces dispositions, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services de Festivilla.

3. Nature des services

3.1 Mise en relation encadrée

Festivilla agit comme intermédiaire entre les Locataires et les Propriétaires et propose les services suivants :

• Mise à disposition d’une interface de recherche et de réservation ;

• Facilitation des paiements via un prestataire de services de paiement agréé (Stripe Connect). Les fonds ne transitent jamais par les comptes bancaires de Festivilla ;

• Gestion technique des annonces.

Festivilla n’est pas le bailleur des villas proposées à la location, sauf dans les cas où elle est elle-même propriétaire. Dans les autres cas, elle agit comme simple intermédiaire technique et ne détient aucun mandat de gestion locative. À ce titre, elle n’est pas soumise à l’obligation de détenir une carte professionnelle de type G (« carte G »).

3.2 Commission et reversement

Le prestataire de paiement encaisse l’intégralité du montant des locations. Stripe Connect prélève automatiquement une commission de 10 % HT due à Festivilla, puis reverse le solde net directement au Propriétaire dans les délais convenus.

4. Réservations et Paiements

4.1 Processus de Réservation

Les réservations s’effectuent exclusivement via le Site. Le Locataire sélectionne une villa, choisit les dates souhaitées et valide sa réservation selon les modalités affichées.

4.2 Paiement

Le paiement du prix de la location est effectué par le Locataire sur le Site, via un prestataire de paiement sécurisé. Les fonds sont collectés par Stripe Connect ; Festivilla ne perçoit ni ne détient jamais ces fonds.

Le paiement comprend :

• Le prix de la location (fixé par le Propriétaire) ;

• Les éventuels frais de dossier ou services additionnels (si proposés par Festivilla).

4.3 Conditions d’annulation

Chaque Propriétaire fixe librement ses conditions d’annulation, qui sont communiquées au Locataire avant la validation de la réservation.
⚠️ En cas d’annulation par le Locataire, les frais de service perçus par Festivilla (commission de 10 %) restent dus et ne sont pas remboursés, même si le Propriétaire procède à un remboursement partiel ou total.
Festivilla ne gère ni les cautions, ni les taxes de séjour, ni les frais additionnels (ménage, options, etc.), qui sont collectés et gérés directement par les Propriétaires selon leurs propres modalités.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;

• Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site ;

• Respecter les lieux loués et les conditions d’usage définies par les Propriétaires.

5.2 Interdiction de communication directe d’informations personnelles ou de localisation

Afin de prévenir les tentatives de fraude, d’arnaques ou de contournement des services proposés par Festivilla, il est strictement interdit à tout Utilisateur, qu’il soit Locataire ou Visiteur non connecté, de transmettre ou de solliciter, par tout moyen (messagerie interne, champs de formulaire, commentaires, etc.), des informations personnelles, des coordonnées directes (telles qu’adresse email, numéro de téléphone, compte de réseau social, etc.), ou l’adresse exacte d’un bien immobilier ou le nom du bien avant la validation complète d’une réservation via la plateforme.

Le non-respect de cette règle pourra entraîner :

• pour le Propriétaire, le déréférencement temporaire ou définitif de son annonce, voire la suppression de son compte en cas de récidive ;

• pour un Visiteur ou un Locataire, la suspension ou suppression immédiate de son compte sans préavis.

Festivilla se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu ou message contrevenant à cette règle.

6. Règles de séjour

Toutes les villas proposées sur le Site respectent des critères stricts :

• Capacité d’accueil > 16 personnes ;

• Fêtes autorisées ;

• Absence de voisinage proche (≥ 300–500 m) ;

• Proximité raisonnable d’une métropole (< 1 h, < 2 h pour Paris) ;

• Équipements adaptés aux groupes (piscine, grandes tables, literie multiple, vidéoprojecteurs, etc.).

Le Locataire est tenu de respecter les règles spécifiques communiquées par chaque Propriétaire concernant : le bruit, la sécurité, l’usage des équipements, les horaires, la remise des clés, etc.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de Festivilla

Festivilla agit comme intermédiaire technique, fournissant une plateforme de mise en relation et un service de paiement intégré. Festivilla ne détient jamais les fonds appartenant aux Propriétaires ou Locataires et n’est pas partie aux contrats de location. Elle ne garantit pas la conformité ou la qualité des biens loués, ces éléments relevant de la seule responsabilité des Propriétaires.
Festivilla ne pourra être tenue responsable :

• Des différends entre Locataires et Propriétaires ;

• De l’annulation d’une réservation par l’une ou l’autre des parties ;

• D’un usage non conforme ou illicite d’un bien.

7.2 Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable des dommages causés à la propriété louée, ainsi que du comportement des participants à l’événement. Il s’engage à rendre le logement dans son état initial.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, visuels, vidéos, logos, architecture) sont protégés par le droit d’auteur et les lois en vigueur. Toute reproduction ou extraction sans autorisation est interdite.

9. Données personnelles

Festivilla collecte des données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité. Celles-ci sont traitées uniquement pour la gestion des réservations. L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression auprès de Festivilla à l’adresse email : [adresse à insérer].

10. Cookies

Le Site utilise des cookies afin d’améliorer la navigation. L’utilisateur peut les paramétrer à tout moment depuis son navigateur.

11. Modification des CGU

Festivilla se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les nouvelles versions seront publiées sur le Site et entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nice, sauf disposition impérative contraire.

13. Mandat de traitement de paiement – Gestion des paiements via Stripe Connect

13.1 Objet du mandat

Ce mandat de paiement ne constitue en aucun cas un mandat de gestion immobilière au sens de la loi Hoguet.

En acceptant les présentes CGU, le Propriétaire autorise Stripe Payments Europe, Ltd (« Stripe »), prestataire agréé en qualité d’établissement de paiement au sens de la directive DSP2, à encaisser, en son nom et pour son compte, les sommes dues par les Locataires au titre des réservations effectuées via le Site. Festivilla facilite techniquement cette opération mais ne reçoit ni ne détient jamais les fonds.

13.2 Paiement et traitement par Stripe Connect

Les transactions financières sont opérées par Stripe. Le Propriétaire s’engage à :

• Créer et connecter un compte Stripe à son espace utilisateur Festivilla ;

• Fournir des informations d’identité, de facturation et de coordonnées bancaires complètes, exactes et à jour ;

• Accepter les Conditions Générales de Stripe Connect, disponibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/connect-account/legal

Les fonds issus des paiements sont détenus par Stripe sur des comptes de cantonnement sécurisés.

13.3 Reversement et commission

Stripe Connect prélève automatiquement une commission de 10 % TTC due à Festivilla sur le montant TTC de chaque réservation, puis reverse le solde net au Propriétaire dans un délai de 5 jours ouvrés après la date d’arrivée prévue, sauf litige ou blocage réglementaire.

13.4 Annulation et frais de service

En cas d’annulation par le Locataire, quelle que soit la politique d’annulation fixée par le Propriétaire, la commission de 10 % TTC reste due à Festivilla et n’est pas remboursable.
Le Propriétaire est seul responsable de la gestion et du remboursement des éventuels frais annexes : caution, taxes de séjour, frais de ménage, suppléments, etc.

13.5 Limites du mandat de traitement

Ce mandat est strictement limité au traitement technique des paiements via Stripe Connect. Il ne confère aucun pouvoir de gestion locative à Festivilla au sens de la loi Hoguet. En particulier :

• Festivilla n’est pas le propriétaire des biens proposés à la location (sauf exception contractuelle) ;

• Festivilla ne gère pas les cautions, les taxes de séjour, ni les frais additionnels, sauf mention contraire expresse ;

• Festivilla n’est pas responsable des litiges liés :

  • à l’état ou à la conformité du bien loué,

  • à la qualité de l’accueil,

  • aux conditions de remboursement définies par le Propriétaire,

  • ou à l’exécution de la prestation, sauf faute avérée de Festivilla dans son rôle de plateforme.

14. Critères d’éligibilité des villas (cahier des charges « Festivilla »)

Afin de garantir une expérience conforme aux attentes de ses utilisateurs, Festivilla se réserve le droit d’accepter ou de refuser une villa proposée par un Propriétaire, selon les critères objectifs suivants :

14.1 Caractéristiques obligatoires

Pour être publiée sur la plateforme, une villa doit impérativement répondre aux exigences suivantes :

• Capacité d’accueil de 16 personnes minimum (hors couchages d’appoint ou tentes) ;
• Fêtes autorisées explicitement par le Propriétaire et/ou le règlement intérieur ;
• Aucun voisin direct à moins de 500 mètres, ou 300 mètres si la configuration du terrain (boisement, relief, murs d’enceinte) permet une isolation sonore suffisante ;
• Distance maximale d’une grande métropole :
  • 1 heure pour la majorité des villes ;
  • Jusqu’à 2 heures depuis Paris.

14.2 Équipements minimums recommandés

Les villas doivent offrir un certain niveau de confort et de fonctionnalités, adapté aux événements de groupe :

• Espaces communs adaptés : grands canapés, grandes tables ;
• Multiples couchages et plusieurs salles de bain (au moins 2) ;
• Espaces extérieurs exploitables (terrasse, jardin, cour, etc.) ;
• Équipements de loisirs : piscine intérieure ou extérieure, jacuzzi, terrain de pétanque, salle de jeux, billard ou baby-foot ;
• Équipements professionnels pour séminaires : vidéoprojecteur ou TV grand écran, tableau, wifi stable.

14.3 Conditions d’entretien et de sécurité

• Les villas doivent être proprement rénovées, même de manière sobre, et répondre aux normes de sécurité en vigueur (électricité, piscine, détecteurs de fumée, etc.) ;
• La décoration n’est pas un critère de sélection, tant que le logement reste fonctionnel, sécurisé et confortable ;
• Une notice d’utilisation ou un livret d’accueil est fortement recommandé pour les grands groupes.

14.4 Refus ou retrait d’une villa

Festivilla se réserve le droit de :

• Refuser une villa qui ne respecte pas ces critères au moment de l’inscription ;
• Retirer une villa déjà publiée si un changement d’état, une plainte récurrente ou une non-conformité est constatée.